Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 83 A - Alinéa 7
| 4. | 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 5. | 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4 » sont supprimés. |
| 6. | II. - Après l'article L. 210-2 du même code, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé : |
| 7. | « Art. L. 210-3. - Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'État. » |
