Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

La convention constitutive règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Elle contient obligatoirement les mentions suivantes :

2° Les noms, raison sociale ou dénomination, la forme juridique, le domicile ou le siège social de chacun des membres du groupement et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ;

3° La durée pour laquelle le groupement est constitué ;

4° L'objet du groupement ;