Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 83
| 80. | a) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :
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| 81. | « Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ; » |
| 82. | b) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : |
| 83. | « a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux ; » |
| 84. | b bis) Le b est abrogé ; |
| 85. | c) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé : |
| 86. | « c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la valeur du droit de reprise visée au 5 de l'article 266 et, s'il y a lieu, lors de l'encaissement pour les loyers ; ». |
