Réforme des retraites
Article 28 - Alinéa 1
| 1. | Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Il est créé, à l'article L. 732-56, un IV ainsi rédigé : |
| 3. | « IV. - Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes ayant à compter du 1er janvier 2011, ou postérieurement à cette date, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5. » ; |
| 4. | 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 732-58 est remplacé par les dispositions suivantes : |
