Réforme des retraites
Article 16 - Alinéa 12
| 9. | 8° À soixante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à soixante-quatre ans.
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| 10. | Un décret fixe, de manière croissante, les limites d'âge sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, dans la limite des âges fixés au présent I. |
| 11. | L'âge maximal de maintien mentionné au I de l'article L. 4139-16 du code de la défense est relevé dans les mêmes conditions. |
| 12. | II. - Pour les militaires sous contrat, les limites de durée de services sont fixées à compter du 1er janvier 2016 : |
| 13. | 1° À dix-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à quinze ans ; |
| 14. | 2° À vingt-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à vingt-cinq ans. |
| 15. | Un décret fixe de manière croissante, les limites de durée de services sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, dans la limite des durées fixées ci-dessus. |
