Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 54 ter - Alinéa 3
| 1. | La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° Après le troisième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 3. | « Toute personne peut signaler au service des faits susceptibles de constituer une infraction visée au premier alinéa. » ; |
| 4. | 2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 5. | « Il informe les personnes qui lui ont transmis des informations qu'il a saisi le procureur de la République sur la base de ces informations. » |
