Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

2° L'article L. 142-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » ;

3° À la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 143-2, les mots : « , selon le cas, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par l'autorité compétente de l'État » ;

5° À la première phrase de l'article L. 244-2, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'État ».