Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 53 - Alinéa 2
| 1. | Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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| 2. | 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 142-5, les mots : « les autorités compétentes de l'État en matière de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur proposition des organisations patronales et ouvrières les plus représentatives, des organismes d'allocation vieillesse de non-salariés définis aux titres II, III et IV du livre VI du présent code et des organismes d'assurance vieillesse agricole définis au chapitre IV du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et des organismes d'assurance vieillesse du régime général et du régime agricole situés dans le ressort de la juridiction » ; |
| 3. | 2° L'article L. 142-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 4. | « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » ; |
| 5. | 3° À la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 143-2, les mots : « , selon le cas, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par l'autorité compétente de l'État » ; |
