Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Au troisième alinéa de 1'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'un conseil municipal », sont insérés les mots : « ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du code électoral ».