Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 36 - Alinéa 1
| 1. | L'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le dernier alinéa du III est supprimé ; |
| 3. | 2° Il est complété par des IV et V ainsi rédigés : |
| 4. | « IV. - Par dérogation aux I et III, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. |
