Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

I. - Sont abrogés :

1° L'article L. 313-6 du code de la consommation ;

1° bisLes articles L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ;

3° (Supprimé)

4° Les articles 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

5° L'article 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;