Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 29 quater - Alinéa 2
| 1. | Après le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « - au VI de l'article 26 ; ». |
