Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

3° À l'article L. 7122-10, les mots : « exercer, sans licence, » sont remplacés par les mots : « s'établir, sans licence, pour exercer » ;

4° L'article L. 7122-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7122-11. - Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d'être légalement établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et d'avoir préalablement déclaré leur activité dans les conditions du décret mentionné à l'article L. 7122-14. » ;