Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 7 - Alinéa 85
| 82. | « Section 4
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| 83. | « Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux |
| 84. | « Art. 461-30. - À moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. |
| 85. | « Art. 461-31. - Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. |
| 86. | « Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a conduit à l'exécution de la personne qui a été condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité. |
| 87. | « CHAPITRE II |
| 88. | « Dispositions particulières |
