Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 7 - Alinéa 59
| 56. | « Sous-section 1
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| 57. | « Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux |
| 58. | « Art. 461-19. - Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle. |
| 59. | « Art. 461-20. - Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante : |
| 60. | « 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ; |
| 61. | « 2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre. |
| 62. | « Art. 461-21. - Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. |
