Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 2 - Alinéa 1
| 1. | Le premier alinéa de l'article 212-1 du même code est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
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| 2. | « Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : |
| 3. | « 1° L'atteinte volontaire à la vie ; |
| 4. | « 2° L'extermination ; |
