Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« - les conditions générales, s'il en utilise ;

« - le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

« - le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ;

« Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande, les informations complémentaires suivantes :

« - en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;

« - des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;