Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 27 quater - Alinéa 12
| 9. | « - nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
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| 10. | « - le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; |
| 11. | « - si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ; |
| 12. | « - s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; |
| 13. | « - s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; |
| 14. | « - les conditions générales, s'il en utilise ; |
| 15. | « - le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; |
