Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

1° Après l'article 713-3, sont insérés deux articles 713-4 et 713-5 ainsi rédigés :

« Art. 713-4. - Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, l'article 226-28 est ainsi rédigé :

« “Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.