Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 37 - Alinéa 1
| 1. | Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour se conformer à la décision-cadre n° 2006/960/JAI du Conseil, du 18 décembre 2006, relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne et en particulier pour mettre en oeuvre un dispositif permettant aux services d'enquête des États membres d'échanger de façon plus fréquente et plus rapide les informations dont ils disposent qui sont utiles à la prévention ou à la répression des infractions.
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| 2. | L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi. |
| 3. | Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. |
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 02:42, Zouze (citoyen) a dit :
Je ne suis pas sûr de bien comprendre : cela veut-il dire qu'en votant cet article le Parlement donne toute latitude au gouvernement pour définir comme il lui semble et sans nouveau regard parlementaire sur la politique relevant de ce domaine (hautement stratégique et délicat vu les données personnelles mises en jeu)?
