Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 24 quinquies - Alinéa 4
| 1. | Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 5 ainsi rédigée :
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| 2. | « Section 5 |
| 3. | « De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique |
| 4. | « Art. 431-22. - La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. |
| 5. | « Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. |
| 6. | « Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées. |
| 7. | « Art. 431-23. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. » |
