Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » et « à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'article 230-6 du code de procédure pénale ».