Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 10 - Alinéa 2
| 1. | I. - Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale devient le chapitre Ier du même titre et, après l'article 230-5, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Chapitre II |
| 3. | « Des fichiers de police judiciaire |
| 4. | « Section 1 |
| 5. | « Des fichiers d'antécédents |
