Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 158 - Alinéa 2
| 1. | I. - Les articles 29 à 29 nonies de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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| 2. | II. - Les chapitres IV à VI sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, que les dispositions visées dans ces chapitres y soient applicables. |
