Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 151 - Alinéa 1
| 1. | Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
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| 2. | L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. |
| 3. | Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. |
