Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 143 - Alinéa 1
| 1. | I. - L'article L. 224-4 du code de l'environnement est abrogé.
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| 2. | II. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du même code, les références : « L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4 » sont remplacées par les références : « L. 224-1 et L. 224-2 ». |
