Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 140 - Alinéa 10
| 7. | « - la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 8. | « - la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ; |
| 9. | « - la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ; |
| 10. | « - la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ; |
| 11. | « - la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir ; |
| 12. | « - la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ; |
| 13. | « - la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux. » |
