Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 19 - Alinéa 3
| 1. | Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Les trois premières phrases de l'article L. 1334-3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : |
| 3. | « À l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l'État procède ou fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est supprimé. Dans le cas où le représentant de l'État a fait réaliser les travaux nécessaires en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement. » ; |
| 4. | 2° Au dernier alinéa de l'article L. 1334-4, les mots : « pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre et » sont supprimés ; |
| 5. | 3° Après l'article L. 1334-4, il est inséré un article L. 1334-4-1 ainsi rédigé : |
| 6. | « Art. L. 1334-4-1. - Le diagnostic prévu aux articles L. 1334-1, L. 1334-2 et L. 1334-4 et le contrôle prévu aux articles L. 1334-3 et L. 1334-4 sont réalisés par des opérateurs présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. |
