Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 137 - Alinéa 15
| 12. | 3° bis Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d'élus des deux collèges » sont supprimés ;
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| 13. | 4° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « le gouverneur général, pour l'Algérie » sont supprimés ; |
| 14. | 5° Les articles 15 et 16 sont abrogés. |
| 15. | V. - L'article 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer est complété par un X ainsi rédigé : |
| 16. | « X. - Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références relatives à l'application à l'Algérie sont et demeurent supprimées. » |
