Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 129 - Alinéa 3
| 1. | Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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| 2. | 1° À l'article L. 1312-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ; |
| 3. | 2° Le 6° de l'article L. 1337-6 est abrogé ; |
| 4. | 3° Après l'article L. 1337-6, il est inséré un article L. 1337-6-1 ainsi rédigé : |
| 5. | « Art. L. 1337-6-1. - Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. » ; |
| 6. | 4° et 5° (Supprimés) |
