Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° L'article L. 121-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-5. - Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 130-3, les mots : « d'accusation » sont remplacés par les mots : « de l'instruction » ;