Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 118 - Alinéa 4
| 1. | Le code civil est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article 83 est abrogé ; |
| 3. | 2° À l'article 85, les mots : « , ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, » sont remplacés par les mots : « ou survenue dans un établissement pénitentiaire » ; |
| 4. | 3° À l'article 2294, les mots : « , à l'exception de la contrainte judiciaire, » sont supprimés ; |
| 5. | 4° Le second alinéa de l'article 2317 est supprimé. |
