Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 117 - Alinéa 5
| 2. | 1° L'article L. 215-1 est ainsi rédigé :
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| 3. | « Art. L. 215-1. - L'article L. 3115-1 du code de la santé publique est applicable. » ; |
| 4. | 2° L'article L. 283-1 est ainsi rédigé : |
| 5. | « Art. L. 283-1. - L'article L. 3116-5 du code de la santé publique est applicable. » |
