Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 116 bis - Alinéa 4
| 1. | Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le 8 bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli : |
| 3. | « 8° bis Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ; » |
| 4. | 2° À l'article 706-1-3, la référence : « 313-2 (dernier alinéa), » est supprimée. |
