Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 114 - Alinéa 10
| 7. | 4° Au premier alinéa de l'article 434-9-1, les mots : « afin d'abuser » sont remplacés par les mots : « pour abuser ou pour avoir abusé » ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 8. | 5° À l'article 435-1, les mots : « afin d'accomplir ou de s'abstenir » sont remplacés par les mots : « pour accomplir ou avoir accompli, ou pour s'abstenir ou s'être abstenu » ; |
| 9. | 6° À l'article 435-2, les mots : « afin d'abuser » sont remplacés par les mots : « pour abuser ou pour avoir abusé » ; |
| 10. | 7° Au dernier alinéa de l'article 435-7, les mots : « en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un » sont remplacés par les mots : « pour accomplir ou avoir accompli, ou pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un » ; |
| 11. | 8° À l'article 435-8, les mots : « afin d'abuser » sont remplacés par les mots : « pour abuser ou pour avoir abusé » ; |
| 12. | 9° Au premier alinéa de l'article 441-8, après les mots : « d'agréer, », sont insérés les mots : « à tout moment, », et après le mot : « établir », sont insérés les mots : « ou avoir établi » ; |
| 13. | 10° À l'article 445-2, les mots : « afin d'accomplir ou de s'abstenir » sont remplacés par les mots : « pour accomplir ou avoir accompli, ou pour s'abstenir ou s'être abstenu » ; |
