Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 107 - Alinéa 1
| 1. | Le dernier alinéa de l'article 224-4 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est portée à : |
| 3. | « 1° Quinze ans de réclusion si la personne a été prise en otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit ; |
| 4. | « 2° Dix ans d'emprisonnement si la personne a été prise en otage pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition et qu'elle a été libérée sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté. » |
