Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

3° À la fin du 5° de l'article 225-4-2, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communication électronique » ;

4° À la fin du 10° de l'article 225-7, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communication électronique » ;

5° Au second alinéa de l'article 226-15, les mots : « voie des télécommunications » sont remplacés par les mots : « voie électronique » ;

7° Au second alinéa de l'article 322-6-1, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communication électronique » ;