Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Le code pénal est ainsi modifié :

2° À la fin du 6° de l'article 222-28, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communication électronique » ;

3° À la fin du 5° de l'article 225-4-2, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communication électronique » ;

4° À la fin du 10° de l'article 225-7, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communication électronique » ;