Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 102 - Alinéa 3
| 1. | Le code pénal est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article 131-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 3. | « L'affichage et la diffusion peuvent être ordonnées cumulativement » ; |
| 4. | 2° (Supprimé) |
