Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 100 - Alinéa 2
| 1. | I. - La loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives est abrogée.
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| 2. | II. - L'article L. 111-8-3 du code des juridictions financières est abrogé. |
