Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 93 - Alinéa 7
| 4. | 3° L'article 242 ter B est ainsi modifié :
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| 5. | a) Au 2, les mots : « , dans des conditions prévues par décret, » sont supprimés ; |
| 6. | b) Le premier alinéa du 3 est ainsi rédigé : |
| 7. | « Une copie de la déclaration mentionnée au 1 doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés. » |
