Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

2° Le dernier alinéa du 2 du a sexies du I de l'article 219 est supprimé ;

3° L'article 242 ter B est ainsi modifié :

a) Au 2, les mots : « , dans des conditions prévues par décret, » sont supprimés ;