Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 89 - Alinéa 3
| 1. | Le code de commerce est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le dernier alinéa de l'article L. 670-1 est supprimé ; |
| 3. | 2° Le dernier alinéa de l'article L. 670-4 est supprimé. |
