Réforme des retraites
Chapitre 5 : MESURES DE SOLIDARITÉ
Section 1 : Dispositions applicables au régime des exploitants agricoles
- Article 28 (2 commentaires)
L'article 28 concerne la retraite complémentaire des conjoints collaborateurs agricoles et des aides familiaux agricoles. Environ 50 000 conjoints collaborateurs participent à l'activité de l'exploitation agricole. Des évolutions récentes ont perm...
- Article 29
L'article 29 est relatif à la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou « minimum vieillesse ». Le législateur a prévu la récupération sur succession du minimum vieillesse dès lors que l'actif net successoral...
