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Réforme des retraites

Article 17 (Chapitre 2 - section 4 : Maintien en activité au-delà de la limite d'âge)


L'article 17 procède aux adaptations nécessaires des dispositions en matière de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge dans la fonction publique.


1.

Au premier alinéa de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er » et les mots : « l'âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « un âge égal à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er ».

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