Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Selon un récent arrêt du conseil d'État, les enseignes et publicités se trouvant à l'intérieur d'un bâtiment ne tombent pas sous le coup de la loi relative aux enseignes et aux publicités. Cette décision viole à mes yeux l'esprit de la loi, qui considère d'abord les enseignes et les publicités en fonction de leur visibilité. Une publicité plac...
L'inscription dans la loi du principe d'une interdiction d'interdire me paraît étrange. Déterminer s'il est possible ou non de mettre de la publicité sur des palissades de chantier relève des règlements de publicité, que ce soit le règlement national ou les règlements locaux. Je me demande vraiment pourquoi on fixerait une telle contrainte da...
Cet amendement vise à obliger le juge à se prononcer sur l'ensemble des moyens présentés à l'occasion d'un recours contre un règlement local de publicité, afin de purger les choses une bonne fois pour toutes et d'éviter les recours successifs, qui portent atteinte à la sécurité juridique. Une telle règle s'applique déjà à l'examen des recours c...
Ces amendements proposent de laisser un délai de deux ans aux professionnels pour mettre en conformité tous les dispositifs avec cette loi et ses décrets d'application.
Je retire l'amendement n° 234. (L'amendement n° 234 est retiré.) (L'amendement n° 233, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En donnant aux maires de larges pouvoirs de dérogation avec quasiment aucun encadrement, on vide complètement la réglementation de son sens. Les maires ne sont pas en mesure de refuser les demandes des acteurs économiques, qu'il s'agisse de grands groupes ou d'acteurs locaux d'une certaine importance. À quoi cela sert-il de mettre en place une ...
Les technologies progressent à toute vitesse. Il existe maintenant des dispositifs techniques qui permettent d'analyser très finement l'audience des panneaux publicitaires le nombre de personnes qui s'arrêtent devant et leur temps d'arrêt. Ils peuvent également déterminer le sexe et la tranche d'âge de la personne qui s'y arrête. Avec les pu...
L'article prévoit la possibilité d'installer des publicités sur des bâches sans autre précision, notamment sur le caractère temporaire de ces installations. Par mon amendement n° 237, je précise qu'il est possible d'installer de la publicité sur des bâches d'échafaudage s'il y a un chantier et pendant la durée de ce chantier. Sinon, on verra fl...
