Modernisation du marché du travail

Je voudrais revenir à ce que vient de dire Michel Bouvard. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le salarié pourra se faire assister par une personne choisie au sein de l'entreprise ou par un conseiller inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative. De son côté, l'employeur pourra se faire assister si le salarié a lui-...

et de prévoir qu'il puisse choisir de se faire assister par un conseil extérieur à l'entreprise, notamment un avocat spécialisé en droit du travail. Salarié comme employeur peuvent aujourd'hui recourir aux services d'un avocat, cela va de soi. Même si celui-ci n'est pas autorisé à participer à l'entretien préalable, tout le monde sait qu'il i...

Il peut en effet intervenir aussi après le licenciement, devant le conseil des prud'hommes. C'est précisément ce que je voudrais éviter en lui permettant d'assister aux négociations en amont. Or ce projet de loi ne prévoit pas la présence d'un avocat au cours des entretiens préalables à l'élaboration d'une convention de rupture du contrat de t...

Notre souci était d'éviter des procédures inutiles devant les prud'hommes pour des questions de formes. De plus, le recours à un avocat se révèle d'autant plus onéreux que la procédure engagée est plus longue. Toutefois, compte tenu des arguments avancés par le ministre, je retire mon amendement, tout en espérant qu'il abordera le sujet dans l...

Votre intervention, monsieur Paul, était hors sujet : vous n'avez pas du tout compris la philosophie du CNE ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Pour ma part, j'ai embauché des personnes en CNE, dont j'ai d'ailleurs transformé par la suite le ...

On s'aperçoit, une fois encore, des effets pervers de la rétroactivité. Nous n'allons pas revenir à l'amendement précédent, puisque nous l'avons retiré. Mais les chefs d'entreprise qui ont signé les 27 000 contrats de ce premier trimestre sont en train et ceci figurera au Journal officiel de se faire cocufier ! Je ne vois pas comment m'expr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le monde le dit : le projet de loi qui nous est présenté, et que le Gouvernement nous demande d'adopter, serait historique. Le fait qu'il repose sur un accord national interprofessionnel, signé par presque toutes les centrales syndicales est effectivement historique. C'est ...

et les syndicats salariés, au profit d'une vraie modernisation du dialogue social entre les seuls syndicats patronaux et salariés. Il y a donc de quoi être satisfait. Je reconnais certaines avancées sur le contenu, même si elles s'opèrent souvent sur la base du plus petit dénominateur commun. Mais c'est toujours cela de pris, et je préfère en...

Il s'agit de la disposition visant à requalifier tous les CNE en CDI, avec effet rétroactif. Cette proposition ne faisait pas partie de l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux.

Elle a été ajoutée et pose un double problème juridique et politique. Juridiquement, est-il acceptable de modifier par la voie législative le contenu de stipulations contractuelles de droit privé légales au moment de leur conclusion ? Je pose la question et j'aimerais avoir quelques éclaircissements à cet égard. Du point de vue politique, le c...

Les chefs d'entreprise hésitant dorénavant à signer un CNE, du fait de son instabilité juridique, sa disparition se fera en douceur, dès la fin de la période d'essai de deux ans du dernier CNE conclu. Je comprends donc parfaitement que, sur un plan strictement juridique, le Gouvernement souhaite faire disparaître ces contrats. Mais la rétroact...

C'est autant la manière de faire que la décision elle-même qui heurte les chefs d'entreprise. Comment voulez-vous, dans ces conditions, qu'ils continuent à nous faire confiance ? Comment voulez-vous qu'ils s'approprient les textes que nous votons s'ils n'ont aucune garantie quant à leur pérennité ? Une telle décision, alors que nous allons abo...

Pourtant, sans cette confiance, tous nos efforts en faveur du pouvoir d'achat et de la croissance risquent d'être vains. Ce n'est pas ce que les chefs d'entreprise, principaux créateurs de richesse, souhaitent. Un certain nombre d'amendements seront déposés à l'article 9. Nous espérons qu'ils bénéficieront d'un ferme soutien de nos collègues d...