Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
6 amendements trouvés
18/01/2010 — Amendement N° 46 au texte N° 2205 - Article 3 (Rejeté)
M. Tardy
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. - Les nominations intervenues en violation du II peuvent être annulées, à l'exception des nominations de personnes appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil. ». Exposé sommaire : ...
18/01/2010 — Amendement N° 45 au texte N° 2205 - Article 3 (Rejeté)
M. Tardy
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé », les mots : « visées au II de l'article premier et au III de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les précédents.
18/01/2010 — Amendement N° 44 au texte N° 2205 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « réglementé », insérer les mots : « et qui dépassent à la clôture des trois derniers exercices deux seuils, exprimés en nombre de salariés et en montant du chiffre d'affaires hors taxe fixés par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le domaine de l'obligati...
18/01/2010 — Amendement N° 43 au texte N° 2205 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « sont nulles », les mots : « peuvent être annulées ». Exposé sommaire : Il faut laisser au juge une marge de manoeuvre, s'il estime que l'annulation n'est pas opportune. Par principe, il faut éviter les peines automatiques.
18/01/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2205 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sont nulles », les mots : « peuvent être annulées ». Exposé sommaire : Il faut laisser au juge une marge de manoeuvre, s'il estime que l'annulation n'est pas opportune. Par principe, il faut éviter les peines automatiques.
18/01/2010 — Amendement N° 41 au texte N° 2205 - Article 1er (Retiré)
M. Tardy
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « réglementé », insérer les mots : « et qui dépassent à la clôture des trois derniers exercices deux seuils, exprimés en nombre de salariés et en montant du chiffre d'affaires hors taxe fixés par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le domaine de l'obligatio...
