Organismes génétiquement modifiés

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 663-12. - Les dispositions de l'article L. 663-10 ne s'appliquent pas en cas de destruction ou de saccage de la parcelle de culture par des tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exonérer les exploitants agricoles de la responsabilité de plein droit qui pèse sur eux, en c...