Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/10/2008 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 1145 - Après l'article 37 (Retiré)
M. Tardy, M. Straumann, M. Calméjane, M. Ferry, M. Binetruy, M. Hillmeyer, Mme Branget, M. Decool
I. - Les commissions et organes consultatifs placés auprès du Premier ministre et des membres du Gouvernement doivent être créés par décret. II. - Le décret de création doit obligatoirement préciser le durée pour laquelle cet organe consultatif est créé et les avis qui peuvent lui être demandés et les conditions dans lesquelles ils doivent êtr...
13/10/2008 — Amendement N° 14 au texte N° 1145 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Tardy
Le I de l'article 800 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Après le 2° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » « 4° Les per...
